Conditions générales de prestation de services

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de prestation de services (« CGPS ») sont conclues d’une part par :

Orane Desnos, propriétaire et représentante de l’entreprise Orane Desnos (Tradistica), dont le siège social est situé 57 boulevard Demorieux, au Mans, en France, et titulaire du numéro de SIREN 841 765 936 (le « Prestataire ») ;

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »).

Le Prestataire délivre des services de traduction, de sous-titrage et de transcréation de l’anglais et de l’espagnol vers le français, et de correction d’épreuves en français, tels que décrits sur le site web du Prestataire : https://tradistica.com.

2. DÉFINITIONS

• Correction d’épreuves : examen du contenu dans la langue cible, révision et correction avant impression/publication.
• Document cible : document traduit.
• Document source : document à traduire.
• Langue cible : langue dans laquelle le document est traduit. La langue cible du Prestataire est sa langue maternelle, le français.
• Langue source : langue du document à traduire. Les deux langues sources traduites par le Prestataire dans le cadre de ces CGPS sont l’anglais et l’espagnol.
• Mots cibles : mots contenus dans le texte traduit.
• Mots sources : mots contenus dans le texte à traduire.
• Traduction : ensemble des processus permettant de transposer un contenu dans la langue source en un contenu dans la langue cible sous forme écrite.
• Transcréation : ensemble des processus permettant de transposer un contenu dans une langue source en un contenu dans une langue cible sous forme écrite, tout en l’adaptant de manière créative afin qu’il touche le public ciblé.
• Sous-titrage : ensemble de processus qui consiste à afficher du texte au bas de l’image, lors de la diffusion d’une vidéo.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis (ou le bon de commande) devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes CGPS.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des CGPS, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Par ailleurs, les présentes CGPS et/ou celles du Client ne prennent effet qu’à signature du Client et du Prestataire.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

4. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire et/ou corriger fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction/transcréation/sous-titrage/correction ;
• La paire de langues ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction/transcréation/sous-titrage/correction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction/transcréation/sous-titrage/correction ;
• Le format des documents à traduire/transcréer/sous-titrer/corriger en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « Bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé.
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

5. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

6. TARIFS

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. Le Prestataire est non soumis à la TVA (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts »).

7. ACOMPTES ET PAIEMENTS ÉCHELONNÉS

Toute première commande est soumise à une demande d’acompte de 50 %.

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

Toute commande volumineuse ou prévue sur le long terme peut être soumise à une demande d’acompte et de paiements échelonnés, dont les termes sont à définir avec le Client. En cas de non-paiement de l’un des versements, le Prestataire pourra interrompre le travail.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de service, le délai de livraison donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

9. OBLIGATIONS / DROITS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction/la transcréation/le sous-titrage avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction/la transcréation/le sous-titrage les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traduire/corriger un document présentant un caractère manifestement illégal ou pouvant tomber sous le coup de sanctions, du fait de son contenu, et ce, même pour un usage privé du Client.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire/transcréer/sous-titrer ou corriger et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée, ainsi que toute préférence de style et/ou tout document utile. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits/transcréés/sous-titrés ou corrigés pour manifester avec précision et par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

Le Client s’engage à fournir un document source relu, lisible, complet, exempt d’erreurs et rédigé par un être humain pour la traduction/la transcréation/le sous-titrage, et un document source lisible, complet et rédigé par un être humain pour la correction d’épreuves.

Par ailleurs, si le document source a été rédigé par une personne dont la langue maternelle n’est pas celle du document, le Client s’engage à répondre à toute question du Prestataire concernant d’éventuelles incohérences au niveau du texte, et ce temps d’échange pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire au Client par le Prestataire.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre (Google Docs, We Transfer, Poste, etc.) afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Orane Desnos (Tradistica) et sont indispensables au traitement de sa demande (devis ou commande). Ces informations sont demandées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et les
garanties éventuellement applicables après la livraison, dans la limite de la durée légale de conservation des documents sur lesquelles elles figurent.

Le responsable du traitement et de la protection des données est Mme Orane DESNOS – adresse postale : 57 boulevard Demorieux, 72100 Le Mans (FRANCE) – courrier électronique : oranedesnos@tradistica.com

L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou au courrier électronique mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.

Pour plus d’information et en cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. FORMAT DES DOCUMENTS

Le document cible est livré par courrier électronique au format du document source (Word, Excel ou PowerPoint). Sur demande, il peut être livré par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style, de goût ou de préférence personnelle.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de modifications apportées à son travail par un tiers après livraison, et ce sans son autorisation écrite.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dans le cas d’une traduction à caractère juridique, la traduction est fournie uniquement à des fins de compréhension. Toute autre utilisation en l’état par le Client, sans validation préalable par un juriste engagé par le Client à ses frais, se fait aux risques et périls exclusifs du Client et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

15. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Le Client en informe alors le Prestataire en lui transmettant la liste des modifications par courrier électronique et se rend disponible par téléphone afin d’expliquer clairement les modifications souhaitées.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Le Prestataire est le relecteur principal et final de la Traduction. Toute traduction comprend la révision obligatoire du document final (épreuve d’imprimerie, version finale du document relu par le Client en interne, etc.) par le Prestataire avant impression ou publication (papier ou numérique).

Si le Client souhaite faire relire la traduction par un tiers, il fera appel à un francophone expert en langue française (traducteur, rédacteur, réviseur, écrivain, etc.). Dans le cas contraire, le Prestataire pourra refuser de prendre en compte les éventuels commentaires.

16. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et doivent être payées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts »), par virement bancaire ou chèque.

La traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours seront interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout devis proposé par le Prestataire et signé par le Client lie le Client et le Prestataire. Le paiement des honoraires du Prestataire n’est donc pas subordonné à la révision, à l’approbation ou au paiement d’un tiers.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction/transcréation/sous-titrage/correction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction/transcréation/sous-titrage/correction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit retiré de ses prestations finales si celles-ci ont été modifiées par un tiers sans le consentement et/ou la relecture du Prestataire et d’exiger une compensation financière égale au montant de ses droits d’auteur.

18. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

19. RÈGLEMENT AMIABLE

Aucune réclamation ne sera prise en compte à compter du 15^e jour suivant la date de facturation.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

20. ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle et défense pénale et recours suite à accident auprès de MMA Entreprise, ainsi qu’une Protection juridique professionnelle auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, couvrant sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers ses Clients.

21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGPS sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

À défaut de règlement amiable conformément à l’article 19 ci-dessus, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du Mans, dont dépend le siège social de l’entreprise Orane Desnos (Tradistica).